Conditions générales de vente — Abonnement « by Parenow »

Article 1 — Parties et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre :

Dorian Longuépée, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial DL Automation, immatriculé sous le numéro SIRET 103 229 431 00012, dont l'adresse professionnelle est 19 avenue de Roubaix, 37100 Tours (ci-après « l'Éditeur »). Parenow est la marque sous laquelle l'Éditeur exploite son service ;
et l'entreprise identifiée dans le Bon de commande (ci-après « l'Entreprise »).

Ensemble, « les Parties ». Si l'Éditeur transfère son activité à une autre société, seul le présent bloc d'identité change ; le reste des CGV s'applique à l'identique (voir l'article 27).

Dans les CGV, les mots suivants ont le sens indiqué, qu'ils soient au singulier ou au pluriel :

Parenow : le service de logiciel de parrainage édité par l'Éditeur.
La Plateforme : l'ensemble du service Parenow (logiciel, serveurs, espaces d'administration, Applications).
L'Application : l'application à la marque de l'Entreprise, mise à disposition de ses Parrains et de ses Utilisateurs.
Les Utilisateurs de l'Entreprise : les personnes que l'Entreprise autorise à utiliser la Plateforme pour son compte (patron, gérants, directeurs d'agence, commerciaux). Les Parrains ne sont pas des Utilisateurs de l'Entreprise.
Le Parrain : le particulier qui recommande l'Entreprise à une personne de son entourage.
Le Filleul : la personne recommandée par un Parrain, client potentiel de l'Entreprise.
La Recommandation : la transmission, par un Parrain, des coordonnées d'un Filleul à l'Entreprise via l'Application.
La Prime : la récompense que l'Entreprise promet et doit à un Parrain.
Le Programme : le programme de parrainage que l'Entreprise propose à ses Parrains, selon ses propres règles.
Le Bon de commande : le devis de l'Éditeur signé par l'Entreprise, qui fixe les conditions particulières de son abonnement (nombre d'Utilisateurs de l'Entreprise et Formule souscrite, prix mensuel, frais de mise en place, modules, date de mise en service, et le cas échéant conditions particulières comme un tarif partenaire). Dans les CGV, « Bon de commande » et « devis signé » désignent le même document.
La Formule : le niveau d'abonnement souscrit par l'Entreprise, auquel correspond un prix mensuel fixe, selon la grille tarifaire en vigueur reprise au Bon de commande. Le prix dépend de la Formule choisie, et non du nombre exact d'Utilisateurs de l'Entreprise à l'intérieur de cette Formule.
Les Places : le nombre maximal d'Utilisateurs de l'Entreprise couverts par la Formule souscrite, indiqué au Bon de commande, augmenté des éventuelles Places supplémentaires (article 7.1). Le responsable de l'Entreprise (patron) n'occupe pas de Place. Une invitation envoyée à un Utilisateur de l'Entreprise occupe une Place tant qu'elle n'est pas désactivée, même si la personne invitée n'a pas encore activé son compte.
La mise en service : l'ouverture de l'espace de l'Entreprise sur la Plateforme, dans les conditions de l'article 5.
L'Agence : un établissement ou une implantation de l'Entreprise déclaré dans la Plateforme.
Les Données de l'Entreprise : les informations saisies ou produites dans la Plateforme par l'Entreprise, ses Utilisateurs, ses Parrains et ses Filleuls.

Article 2 — Objet

Les CGV fixent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit à l'Entreprise un abonnement à la Plateforme, qui lui permet :

de disposer d'une Application à sa marque (nom, logo, couleurs) ;
de recevoir et suivre les Recommandations de ses Parrains ;
de gérer ses Utilisateurs, ses Agences et ses Parrains ;
de publier des actualités à destination de ses Parrains ;
de faire signer électroniquement à ses Parrains les documents liés à leurs Primes, et de suivre les règlements qu'elle déclare avoir effectués.

Les CGV s'adressent uniquement à des professionnels, qui agissent pour les besoins de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux Parrains ni aux Filleuls, qui relèvent d'autres documents.

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat entre les Parties (ci-après « le Contrat ») est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

le Bon de commande signé ;
les présentes CGV ;
les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (ci-après « les CGU ») ;
le contrat de sous-traitance des données personnelles et sa liste des sous-traitants ultérieurs (ci-après « le Contrat de sous-traitance »).

En cas de contradiction entre deux documents, celui qui est placé le plus haut dans cette liste l'emporte. Par exception, pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles, le Contrat de sous-traitance l'emporte sur les CGV et les CGU.

Les conditions générales d'achat de l'Entreprise ne s'appliquent pas, même si elles sont jointes à un bon de commande ou mentionnées dans un échange, sauf accord écrit et signé de l'Éditeur.

Article 4 — Commande

L'Éditeur remet à l'Entreprise un devis. Une fois signé par l'Entreprise, ce devis devient le Bon de commande. La signature peut être électronique.

La commande est ferme lorsque l'Entreprise a signé le Bon de commande et que l'Éditeur l'a accepté (signature ou confirmation écrite, y compris par e-mail).

En signant le Bon de commande, l'Entreprise reconnaît avoir lu et accepté les CGV, les CGU et le Contrat de sous-traitance dans leur version en vigueur à la date de signature. La version acceptée est conservée par l'Éditeur ; elle n'est jamais modifiée après coup.

La personne qui signe le Bon de commande déclare avoir le pouvoir d'engager l'Entreprise.

Article 5 — Mise en place et mise en service

Mise en place. Après la commande, l'Éditeur prépare l'espace de l'Entreprise sur la Plateforme : paramétrage de l'espace et de la marque de l'Application (nom, logo, couleurs), création des comptes des Utilisateurs de l'Entreprise, configuration des Agences et des équipes, préparation des QR codes et badges, réservation du sous-domaine et mise en service. La prise en main et le suivi sont inclus ; aucune formation n'est facturée.

Les frais de mise en place sont fixés au Bon de commande. Ils sont payés en totalité à la signature du Bon de commande. Les travaux de mise en place ne commencent qu'après ce paiement.

Les frais de mise en place ne sont pas remboursables, sauf dans deux cas : une faute de l'Éditeur qui empêche la mise en service, ou la sortie de l'Entreprise pendant ses trois premiers mois, dans les conditions de l'article 6.2.

Les frais de mise en place de la Formule Solo ne sont pas remboursables, sauf faute de l'Éditeur qui empêche la mise en service.

L'Entreprise s'engage à fournir les éléments nécessaires (logo, couleurs, liste des Agences et des Utilisateurs, coordonnées de son responsable) dans un délai raisonnable. Un retard de l'Entreprise dans cette transmission peut retarder l'ouverture effective de son espace. Il ne reporte pas la date de mise en service fixée au Bon de commande, à partir de laquelle l'abonnement est dû.

Mise en service. La mise en service est l'ouverture de l'espace de l'Entreprise. Elle est constatée par l'envoi au patron de son accès à cet espace. La date de mise en service est celle indiquée au Bon de commande, ou à défaut la date de cet envoi.

Article 6 — Durée, engagement et reconduction

Formule Solo sans engagement. L'abonnement est conclu au mois, sans durée minimale. L'Entreprise peut le résilier à tout moment, avec un préavis d'un mois. Les articles 6.1, 6.2 et 6.3 ne s'appliquent pas à cette formule tant qu'elle reste sans engagement.

Formule Solo avec engagement. L'engagement de douze mois court dès la signature. L'article 6.2 (sortie pendant les trois premiers mois et remboursement de 30 % des frais de mise en place) ne s'applique pas à la Formule Solo.

6.1 — Engagement de douze mois

L'abonnement prend effet à la date de mise en service. Il est conclu pour une durée d'engagement de douze mois à compter de cette date.

Pendant cette durée, l'Entreprise ne peut pas résilier par convenance, sauf pendant ses trois premiers mois (article 6.2). Elle reste redevable des mensualités jusqu'au terme de l'engagement, sauf résiliation pour manquement de l'Éditeur (article 20).

6.2 — Sortie pendant les trois premiers mois

L'Entreprise peut mettre fin au Contrat pendant les trois premiers mois qui suivent la mise en service. Elle le demande par écrit (un e-mail suffit), avant la fin du troisième mois.

Dans ce cas :

le Contrat prend fin à la fin du mois d'abonnement en cours ;
l'Éditeur rembourse à l'Entreprise 30 % des frais de mise en place qu'elle a payés. Il conserve les 70 % restants, qui correspondent au travail déjà effectué (paramétrage de l'espace et de la marque, réservation du sous-domaine, création des comptes, préparation des supports) ;
les mois d'abonnement déjà échus restent dus et ne sont pas remboursés ; aucune autre somme n'est due au titre des mois restants de l'engagement.

6.3 — Tacite reconduction par périodes de douze mois

À la fin de la durée d'engagement, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois, et ainsi de suite à chaque échéance. Les prélèvements continuent sans interruption tant que le Contrat court.

L'Éditeur informe l'Entreprise par écrit, au moins trois mois avant chaque échéance, de la reconduction à venir. Cette information rappelle la date limite à laquelle l'Entreprise peut s'opposer à la reconduction.

Chaque Partie peut s'opposer à la reconduction par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail avec accusé de réception), au plus tard un mois avant l'échéance. Le Contrat prend alors fin à l'échéance.

Article 7 — Prix

7.1 — Prix par Formule

Le prix mensuel de l'abonnement dépend du nombre d'Utilisateurs de l'Entreprise (gérants, directeurs d'agence, commerciaux). Il est fixé par Formule, selon la grille tarifaire en vigueur reprise au Bon de commande. Chaque Formule donne droit à un nombre de Places ; le prix est le même pour toute Entreprise à l'intérieur d'une même Formule, quel que soit le nombre exact d'Utilisateurs en dessous de ce nombre de Places. Au-delà de la dernière Formule de la grille, le prix est fixé par devis.

Solo : 1 Place, 86,00 € HT par mois sans engagement. Offre de lancement, réservée à un nombre limité de premières Entreprises : 73,00 € HT par mois avec un engagement de douze mois, prix conservé tant que l'Entreprise reste cliente.

Place supplémentaire : l'Entreprise peut ajouter des Places à l'unité, au prix de 38,17 € HT par mois et par Place, en plus de sa Formule, lorsqu'il existe une Formule supérieure dans la grille, cumulable, sauf en Formule Solo, où une seule Place supplémentaire est possible. À défaut (dernière Formule de la grille, prix fixé par devis ou tarif particulier), l'Entreprise contacte l'Éditeur pour adapter son abonnement (article 7.2).

Offre de lancement. L'Éditeur réserve à un nombre limité de premières Entreprises, toutes Formules confondues, une réduction du prix mensuel de la Formule. La réduction applicable est indiquée au Bon de commande. Elle porte sur le prix de la Formule, pas sur les Places supplémentaires ni sur les modules optionnels. Elle est conservée tant que l'abonnement n'est pas résilié, y compris en cas de changement de Formule. La Formule Solo a son propre prix de lancement, indiqué ci-dessus.

La grille tarifaire en vigueur est communiquée par l'Éditeur à toute entreprise qui en fait la demande.

Le nombre d'Agences n'est pas limité et n'a pas d'effet sur le prix. Le nombre de Parrains n'est pas limité ; les Parrains utilisent l'Application gratuitement.

Les sommes dues sont celles fixées au Bon de commande :

le prix mensuel de l'abonnement, selon la Formule souscrite ;
le prix des Places supplémentaires, le cas échéant ;
le prix des modules optionnels souscrits ;
les frais de mise en place, payés une seule fois (article 5).

L'ajout d'un module en cours d'abonnement fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Bon de commande. Le prix correspondant est dû à compter de l'activation, au prorata du mois en cours si le Bon de commande le prévoit.

7.2 — Changement de Formule

À la hausse. Lorsque toutes les Places sont occupées, la création d'un nouveau compte d'Utilisateur de l'Entreprise est suspendue jusqu'à ce que l'Entreprise choisisse, dans l'Application, une Place supplémentaire ou la Formule supérieure. Ce choix est fait par le responsable de l'Entreprise ou par un gérant de toute l'Entreprise, après affichage du nouveau prix et confirmation explicite. Il est enregistré et confirmé par e-mail. Il s'applique dès la facture suivante, sans prorata pour le mois en cours. Le passage à une Formule supérieure remplace les Places supplémentaires. Les comptes existants ne sont jamais suspendus pour ce motif. L'Éditeur peut renoncer à cette hausse ; un tel geste ne vaut pas renonciation pour l'avenir. Le passage d'une Formule Solo sans engagement à une Formule supérieure ouvre un engagement de douze mois à compter de la facture suivante. Le passage d'une Formule Solo à une Formule supérieure rend dû un complément de frais de mise en place, indiqué avant le choix et facturé séparément.

Tarif particulier. Lorsque l'Entreprise bénéficie d'un tarif particulier prévu au Bon de commande, ou qu'il n'existe pas de Formule supérieure dans la grille, ce choix ne se fait pas dans l'Application : l'Entreprise contacte l'Éditeur pour adapter son abonnement.

À la baisse. Lorsque le nombre d'Utilisateurs de l'Entreprise permet de passer à une Formule inférieure (il est inférieur ou égal au nombre de Places de cette Formule), l'Entreprise peut en demander le passage. Ce passage ne prend effet qu'à la date anniversaire de l'engagement, c'est-à-dire à la prochaine échéance de douze mois, sauf en Formule Solo sans engagement, où la résiliation suit l'article 6.

7.3 — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. À la date des CGV, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, notamment en cas de dépassement des seuils de la franchise ou de transfert de son activité à une société, ses prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation, sans renégociation.

7.4 — Remises et codes promotionnels

Les remises et codes promotionnels ne s'appliquent qu'aux frais de mise en place. Ils ne s'appliquent jamais au prix mensuel de l'abonnement, sauf offre de lancement (article 7.1) ou conditions particulières prévues au Bon de commande (par exemple un tarif partenaire).

Les remises et codes promotionnels ne s'appliquent pas aux frais de mise en place de la Formule Solo.

7.5 — Recommandation d'une autre entreprise

L'Entreprise qui recommande à l'Éditeur une nouvelle entreprise, qui devient à son tour cliente, reçoit un mois d'abonnement offert, au montant de sa propre Formule, pour chaque entreprise ainsi recommandée. Ce mois est accordé une fois que la nouvelle entreprise a passé ses trois premiers mois après sa mise en service. Il est appliqué sur une prochaine facture d'abonnement de l'Entreprise.

Ce mois offert n'a aucune valeur monétaire : il ne peut être ni versé, ni échangé contre de l'argent, ni converti en espèces.

Article 8 — Révision annuelle du prix

Le prix de l'abonnement est fixe pendant chaque période de douze mois. Le changement de Formule prévu à l'article 7.2 n'est pas une révision du prix.

L'Éditeur peut réviser sa grille tarifaire une fois par an, pour la période de douze mois suivante. La hausse ne peut pas dépasser la variation de l'indice Syntec sur les douze derniers mois connus, sauf si le Bon de commande prévoit un prix ferme.

L'Éditeur annonce toute hausse par écrit dans l'information envoyée au moins trois mois avant l'échéance (article 6.3). L'Entreprise qui la refuse peut s'opposer à la reconduction dans le délai de l'article 6.3 ; à défaut, le nouveau prix s'applique à la période reconduite.

La réduction de l'offre de lancement (article 7.1) s'applique au prix révisé de la Formule : l'Entreprise conserve sa réduction, calculée sur le nouveau prix.

Article 9 — Facturation et paiement

La facturation et le paiement passent par le service de paiement Stripe. L'Entreprise choisit l'un des moyens de paiement suivants :

le prélèvement bancaire SEPA, dont elle accepte le mandat en ligne sur la page de paiement ;
la carte bancaire ;
le virement sur l'IBAN (numéro de compte bancaire) dédié indiqué sur la facture.

En choisissant le prélèvement ou la carte, l'Entreprise autorise l'Éditeur à la débiter aux échéances prévues.

Sauf mention contraire au Bon de commande :

les frais de mise en place sont facturés et payés à la signature du Bon de commande (article 5) ;
l'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, au début de chaque mois d'abonnement ;
une facture unique est adressée à l'Entreprise pour l'ensemble de ses Utilisateurs et de ses Agences.

Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition par e-mail ou dans l'espace Stripe de l'Entreprise. Elles sont payables à réception, sauf délai différent prévu au Bon de commande, dans la limite des délais légaux.

L'Entreprise tient à jour son moyen de paiement. Un rejet de prélèvement ou de carte donne lieu à une nouvelle présentation, puis, si le rejet persiste, aux conséquences prévues aux articles 10 et 11.

Article 10 — Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sur le montant hors taxes restant dû, à compter du lendemain de l'échéance et jusqu'au paiement complet ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les frais bancaires liés à un rejet de paiement imputable à l'Entreprise lui sont refacturés.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 11 — Suspension

En cas de retard de paiement de plus de quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès de l'Entreprise et de ses Utilisateurs à la Plateforme, après en avoir averti l'Entreprise par écrit au moins huit jours à l'avance.

L'Éditeur peut aussi suspendre tout ou partie de l'accès, sans délai, si l'Entreprise ou un de ses Utilisateurs :

utilise la Plateforme d'une manière qui menace sa sécurité ou celle des autres clients ;
utilise la Plateforme pour une activité manifestement illicite (voir l'article 18) ;
y est obligé par une décision d'une autorité.

Pendant la suspension, les Données de l'Entreprise sont conservées et les mensualités restent dues. L'accès est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu (paiement complet, fin du manquement).

Pendant une suspension, l'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que les Parrains gardent la possibilité de consulter leurs Primes et leurs documents signés.

Article 12 — Modules optionnels

L'Éditeur peut proposer des modules optionnels qui complètent l'abonnement de base. Les modules souscrits, leur prix et leur durée figurent au Bon de commande ou dans un avenant.

Certaines fonctions peuvent être incluses dans l'abonnement de base sans surcoût ; c'est le cas, à la date des CGV, du fil d'actualités. L'Éditeur peut décider plus tard de rendre payante, pour les nouveaux contrats, une fonction jusqu'ici incluse ; cette décision ne s'applique pas aux contrats en cours pendant leur durée d'engagement.

Sauf mention contraire au Bon de commande, un module souscrit suit la durée et la reconduction de l'abonnement principal.

Article 13 — Disponibilité du service et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité sans interruption ni sans erreur.

L'accès peut être interrompu :

pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. L'Éditeur s'efforce de les réaliser aux heures de faible activité et de prévenir l'Entreprise à l'avance pour les interventions programmées de plus de deux heures ;
en urgence, pour corriger une faille de sécurité ou un incident grave ;
en cas de panne d'un prestataire technique de l'Éditeur (hébergeur, base de données, envoi de SMS ou d'e-mails, paiement).

L'Éditeur fait évoluer la Plateforme de façon continue (corrections, améliorations, nouvelles fonctions). Il peut modifier ou retirer une fonction secondaire, à condition de ne pas supprimer une fonction essentielle décrite à l'article 2 pendant la durée d'engagement.

L'Éditeur réalise une sauvegarde quotidienne des Données de l'Entreprise. Chaque sauvegarde est conservée sept jours.

Article 14 — Assistance

L'Éditeur fournit une assistance à l'Entreprise et à ses Utilisateurs pour l'utilisation de la Plateforme, par e-mail à support@parenow.com, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés.

L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai d'un jour ouvré. Ce délai est indicatif.

L'assistance ne comprend pas :

la formation des Utilisateurs au-delà de la prise en main et du suivi inclus (article 5) ;
l'assistance directe aux Parrains et aux Filleuls, qui s'adressent à l'Entreprise pour toute question sur le Programme ou sur leurs Primes. L'Éditeur peut toutefois répondre à un Parrain sur une difficulté purement technique ;
le conseil juridique, fiscal ou social sur le Programme.

Article 15 — Données de l'Entreprise

L'Entreprise reste propriétaire des Données de l'Entreprise. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir la Plateforme, en assurer la sécurité et produire des statistiques anonymes sur l'usage du service.

Pour les données personnelles des Parrains, des Filleuls et des Utilisateurs de l'Entreprise, les rôles de chacun, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs de l'Éditeur sont définis dans le Contrat de sous-traitance.

Par exception, les pièces d'identité des Parrains sont conservées par l'Éditeur, chiffrées, sans qu'aucun Utilisateur de l'Entreprise ni aucun administrateur de l'Éditeur ne puisse les consulter dans le cadre normal du service. Elles ne sont jamais transmises à l'Entreprise, ni en cours de Contrat ni à sa fin. Elles sont effacées le lendemain de leur date d'expiration, ou dès leur remplacement, et ne peuvent être ouvertes que sur réquisition d'une autorité habilitée.

Pour ce traitement, l'Éditeur est responsable de traitement distinct (article 16 du Contrat de sous-traitance).

Article 16 — Réversibilité et fin du Contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Entreprise peut récupérer ses Données.

Pendant le Contrat, l'Entreprise dispose dans son espace d'exports de certaines données (bilan d'activité, récapitulatif des Primes). À sa demande écrite, adressée au plus tard trente jours après la fin du Contrat, l'Éditeur lui remet en outre un export des Données de l'Entreprise dans un format ouvert et couramment utilisé (par exemple CSV), ainsi qu'une copie des documents signés (fichiers PDF), dans un délai de trente jours à compter de la demande.

Cet export est fourni sans frais une fois. Toute prestation supplémentaire (format particulier, migration vers un autre outil, aide technique) fait l'objet d'un devis.

Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin du Contrat, l'Éditeur supprime les Données de l'Entreprise de la Plateforme, puis de ses sauvegardes dans le délai de rotation de celles-ci, sauf :

les données qu'il doit conserver en vertu d'une obligation légale (par exemple les pièces comptables liées à la facturation de l'abonnement) ;
les documents signés et leur dossier de preuve, conservés en accès restreint pendant 10 ans, pour permettre à l'Entreprise ou au Parrain de faire valoir leurs droits (article 13 du Contrat de sous-traitance) ;
les pièces d'identité des Parrains, qui suivent la règle de l'article 15.

L'Éditeur confirme la suppression par écrit à la demande de l'Entreprise.

À la fin du Contrat, l'Application cesse d'être accessible. L'Entreprise informe elle-même ses Parrains de la fin de son Programme sur la Plateforme et règle les Primes qui leur restent dues.

Article 17 — Ce que l'Éditeur ne fait pas

L'Entreprise reconnaît que Parenow est un outil. En particulier, l'Éditeur :

ne verse aucune Prime. L'Entreprise paie elle-même ses Parrains, par virement depuis son propre compte bancaire. L'Éditeur ne reçoit, ne détient et ne fait transiter à aucun moment les sommes destinées aux Parrains. Il ne garantit pas le paiement des Primes ;
ne vérifie pas les pièces d'identité déposées par les Parrains. Il ne contrôle ni leur authenticité, ni leur validité, ni la date d'expiration saisie par le Parrain. Le dépôt d'une pièce ne vaut pas vérification de l'identité du Parrain ;
n'est pas partie au Programme. Le Programme est une relation directe entre l'Entreprise et chacun de ses Parrains. L'Éditeur n'en fixe ni les règles, ni le montant des Primes, ni les conditions d'obtention ;
ne vérifie pas l'exactitude des Recommandations, la réalité des travaux réalisés pour les Filleuls, ni le montant des Primes fixé par l'Entreprise ;
ne donne aucun conseil juridique, fiscal ou social. Les mentions préremplies dans les documents générés par la Plateforme (par exemple les mentions fiscales) sont des modèles fournis à titre indicatif ; l'Entreprise vérifie qu'elles conviennent à sa situation et à celle de ses Parrains ;
ne contacte pas les Filleuls pour le compte de l'Entreprise. C'est l'Entreprise qui les recontacte.

Article 18 — Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise s'engage à :

payer le prix du Contrat aux échéances prévues ;
payer à ses Parrains les Primes qu'elle leur doit, selon les règles de son Programme, et répondre seule de tout litige avec eux à ce sujet ;
respecter ses propres obligations sociales, fiscales et déclaratives liées au Programme et au versement des Primes (par exemple la déclaration des sommes versées à des tiers, lorsqu'elle est exigée). L'Éditeur ne remplit aucune de ces obligations à sa place ;
s'assurer que son Programme est licite : règles claires et loyales pour les Parrains, respect du droit de la consommation, absence de pratique commerciale trompeuse, respect des règles de démarchage envers les Filleuls ;
mettre à disposition de ses Parrains un règlement du Programme ;
déclarer exactement dans la Plateforme les règlements qu'elle a effectués. Une mention « réglé » n'est apposée que sur la déclaration de l'Entreprise ;
n'utiliser la Plateforme que conformément aux CGU, et les faire respecter par ses Utilisateurs ;
garder confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs et retirer sans délai l'accès d'un Utilisateur qui quitte l'Entreprise ;
disposer des droits sur les contenus qu'elle publie (logo, marque, couleurs, textes, images) ;
respecter ses obligations de responsable de traitement envers ses Parrains et ses Filleuls, telles que définies au Contrat de sous-traitance.

L'Entreprise garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Parrain, d'un Filleul, d'une administration ou de tout tiers qui trouverait sa cause dans le Programme, dans le non-paiement d'une Prime, dans un contenu publié par l'Entreprise ou dans un manquement de l'Entreprise à ses obligations. Elle prend en charge les frais et condamnations qui en résultent pour l'Éditeur, y compris les frais d'avocat raisonnables.

Article 19 — Responsabilité

L'Éditeur est responsable des dommages directs et prévisibles causés à l'Entreprise par un manquement prouvé à ses obligations au titre du Contrat.

L'Éditeur n'est pas responsable :

des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image ;
des conséquences d'une mauvaise utilisation de la Plateforme, d'une erreur de saisie de l'Entreprise ou de ses Utilisateurs, ou du non-respect des CGU ;
des litiges entre l'Entreprise et ses Parrains ou ses Filleuls, notamment sur l'existence ou le montant d'une Prime ;
d'une usurpation d'identité par un Parrain, les pièces d'identité n'étant pas vérifiées (article 17) ;
des défaillances des réseaux de télécommunication, des opérateurs de SMS ou des services de messagerie des destinataires, dans la mesure où elles échappent à son contrôle.

Tous préjudices confondus, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Entreprise au titre du Contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle de l'Éditeur, ni aux dommages corporels.

Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où l'Entreprise a eu connaissance du fait générateur.

Article 20 — Résiliation

Pour manquement. Si une Partie manque gravement à ses obligations et ne remédie pas au manquement dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite (lettre recommandée avec avis de réception) qui le décrit précisément, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Sont notamment des manquements graves : le défaut de paiement persistant de l'Entreprise, le non-paiement répété de ses Primes à ses Parrains signalé à l'Éditeur, une utilisation illicite de la Plateforme ; pour l'Éditeur, une indisponibilité prolongée et répétée de la Plateforme due à sa faute.

En cas de résiliation pour manquement de l'Entreprise, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période de douze mois en cours (engagement initial ou période reconduite) deviennent immédiatement exigibles, pour un Contrat avec engagement.

En cas de résiliation pour manquement de l'Éditeur, l'Entreprise n'est plus redevable des mensualités postérieures à la résiliation, et l'Éditeur lui rembourse la part des sommes payées d'avance qui correspond à la période non exécutée.

Sortie pendant les trois premiers mois et fin de période. L'Entreprise peut sortir du Contrat pendant ses trois premiers mois dans les conditions de l'article 6.2. À chaque échéance de douze mois, chaque Partie peut s'opposer à la reconduction dans les conditions de l'article 6.3.

Procédure collective. Le Contrat ne peut pas être résilié du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective de l'une des Parties, sauf dans les conditions prévues par la loi.

La fin du Contrat entraîne l'application de l'article 16 (réversibilité). Les articles 16, 17, 18 (garantie), 19, 21 et 28 continuent de s'appliquer après la fin du Contrat.

Article 21 — Confidentialité

Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre dans le cadre du Contrat (conditions financières, données commerciales, informations techniques, Données de l'Entreprise). Elle ne les utilise que pour exécuter le Contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin (salariés, prestataires, conseils), tenues à la même obligation.

Cette obligation ne vise pas les informations déjà publiques, déjà connues de la Partie qui les reçoit, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Elle dure pendant tout le Contrat et trois ans après sa fin.

Article 22 — Référence client

Sauf refus écrit de l'Entreprise, l'Éditeur peut citer le nom et le logo de l'Entreprise comme référence client, sur son site et dans ses documents commerciaux. L'Entreprise peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit ; l'Éditeur cesse alors de la citer dans ses nouveaux supports dans un délai raisonnable.

Toute autre communication (étude de cas, chiffres, témoignage) nécessite l'accord préalable de l'Entreprise.

Article 23 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul titulaire des droits sur la Plateforme, son logiciel, sa documentation et la marque Parenow. Le Contrat donne à l'Entreprise un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, pour la durée du Contrat et pour les seuls besoins de son Programme.

L'Entreprise reste titulaire des droits sur sa marque, son logo et ses contenus. Elle autorise l'Éditeur à les reproduire dans la Plateforme et dans l'Application pour la durée du Contrat, et comme référence client dans les conditions de l'article 22.

La mention « by Parenow » apparaît en bas des écrans de l'Application. L'Entreprise ne peut ni la retirer ni la masquer, sauf accord écrit de l'Éditeur.

Article 24 — Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité.

L'obligation de payer les sommes déjà échues n'est pas suspendue par un cas de force majeure.

Article 25 — Sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour fournir la Plateforme (hébergement, base de données, envoi de SMS et d'e-mails, paiement, suivi des erreurs). Il reste responsable envers l'Entreprise de leur intervention. Les prestataires qui traitent des données personnelles figurent dans la liste des sous-traitants ultérieurs annexée au Contrat de sous-traitance.

Article 26 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. La nouvelle version est communiquée à l'Entreprise par écrit au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

Pendant la durée d'engagement, une modification défavorable à l'Entreprise ne s'applique pas sans son accord. Après la durée d'engagement, l'Entreprise qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Une modification imposée par la loi ou par une autorité s'applique dès son entrée en vigueur.

Article 27 — Cession

L'Entreprise ne peut pas céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

L'Éditeur peut céder le Contrat à une société qui reprend tout ou partie de son activité, notamment à une société qu'il constitue pour exploiter Parenow. Il en informe l'Entreprise par écrit. Le Contrat se poursuit alors aux mêmes conditions avec le cessionnaire, qui reprend l'ensemble des obligations de l'Éditeur.

Article 28 — Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté, les Parties cherchent d'abord une solution amiable. La Partie qui soulève la difficulté l'expose par écrit à l'autre ; les Parties disposent de trente jours pour trouver un accord.

À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la fin du Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tours, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 29 — Dispositions diverses

Si une clause du Contrat est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les Parties conviennent que les échanges par e-mail valent écrit entre elles, sauf lorsque les CGV exigent une lettre recommandée avec avis de réception.

Les Parties conviennent que les documents signés électroniquement par la Plateforme et les journaux de la Plateforme (horodatages, historique des actions) font foi entre elles, sauf preuve contraire.